La loi N°2009-323 du 29 mars 2009 vise à favoriser la construction de logements.
Désormais, afin de faciliter l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme peut, par délibération motivée ( dont le projet doit être porté à la connaissance du public un mois avant la date de convocation de l’assemblée délibérante), déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées (U, UA) dans le document d’urbanisme en vigueur à l’intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation (COS) résultant du document d’urbanisme, est autorisé.
La délibération fixe, pour chaque secteur, ce dépassement qui ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées.
En l’absence de COS, l’application du dépassement ne peut pas conduire à la création d’une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable.
Ce dépassement n’e peut pas être autorisé dans les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit et dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels.
Source DRCL |