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Annexe de la circulaire NOR/IOCB1030371C du 13 décembre 2010
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037739158&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190401
informations fournies par la Préfecture, le jeudi 21 octobre 2010.
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