Le 1er février 2007 entrera en application le décret N° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Les collectivités locales sont concernées par ces dispositions.
Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 9 janvier 2007
Décret du Ministre de la santé et de la solidarité du 15 novembre 2006
Circulaire du Ministre de la santé et de la solidarité du 29 novembre 2006
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