Les compétences des collectivités locales en matière d’urbanisme ont été redéfinies par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 affichant trois objectifs : le renouvellement urbain ( lutter contre la ségrégation urbaine) la solidarité ( assurer la mixité sociale) la mise en cohérence des politiques urbaines
Cela se traduit par des mesures de planification urbaine : le plan local d’urbanisme (PLU) remplaçant les POS le schéma de cohérence territoriale (SCOT) remplaçant le schéma directeur (échelon intercommunal) la carte communale pour les petites communes
En outre : le conseil municipal peut définir un programme local de l’habitat le maire peut recevoir délégation du contingent préfectoral de réservation de logements sociaux
En matière foncière, les interventions des collectivités s’articulent autour : du droit de préemption des réserves foncières |