Les modes de gestion locale se définissent comme les techniques juridiques dont disposent les collectivités locales décentralisées et leurs groupements (EPCI notamment), pour mettre en œuvre, c’est à dire traduire dans la réalité quotidienne, les compétences que les textes leur reconnaissent.
Ce sont donc les différents procédés utilisés par les collectivités locales pour la gestion des services publics dont elles ont juridiquement la charge, c’est à dire les activités de réglementation mais surtout de prestation qu’elles créent et organisent pour la satisfaction de l’intérêt général, notamment celui de leur population.
Trois principaux types de gestion peuvent être distingués : la gestion directe : régie simple et régie dotée de la simple autonomie financière la gestion déléguée et en particulier les diverses formes de délégations de service public le partenariat (et notamment les groupements d’intérêt public)
Les contraintes légales et réglementaires des contrats étant particulièrement complexes et évolutives, les enjeux financiers étant conséquents pour les collectivités, un rappel des exigences de base du contrôle de légalité sont à rappeler. |