La réforme du permis de construire, destinée à relancer la construction, est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Une réglementation simplifiée, des formulaires plus lisibles et des délais d’instruction garantis sont les principales innovations du nouveau permis de construire.
Le site dédié nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr répond à toutes les questions pratiques des internautes pour monter et remplir un dossier.
Allô Service "3939", géré par les agents du Centre interministériel de renseignements administratifs, peut aussi renseigner sur des questions juridiques plus complexes. |