CDAC
Une autorisation d’exploitation commerciale peut être nécessaire pour tout projet d’implantation ou d’extension d’un commerce ou d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m².
Constitution-composition et fonctionnement des CDAC
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- Courrier
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- Arrêté du 3 juin 2010
- Constitution-composition et fonctionnement des CDACinématographiques
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- Courrier
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- Arrêté du 3 juin 2010
Liens utiles :
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
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