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Contrôle de légalité (liste des actes soumis à l’obligation de transmission)

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Statut de l’élu

Exercice par les élus locaux de leur mandat
La fiscalisation des indemnités de fonction des élus pour 2018
Note d’information du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019
Note relative à l’indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018
Déclaration de revenus 2017 pour les élus locaux
La fiscalisation des indemnités des élus dès janvier 2017
La couverture sociale des élus
Le statut de l’élu local (à jour de janvier 2019)
Prélèvement à la source pour les élus en 2019

Le guide du maire

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Intercommunalité/BANATIC
Dématérialisation des actes
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