Organisation de la production et de la distribution de l’eau potable dans le département de la Sarthe.
I - Présentation de la situation
Bien que n’étant pas une compétence communale obligatoire, et ce jusqu’à la dernière loi sur l’eau (2007), la distribution d’eau potable a souvent été prise en charge par les collectivités ou par leurs groupements. Il en a résulté des situations très variables d’un département à l’autre, et dans un département, d’un secteur à l’autre.
La situation en Sarthe s’est calquée sur :
- La volonté des élus de prendre en charge cette compétence, soit à l’échelle d’une commune, soit à l’échelle d’un groupement de communes (Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable, SIVOM),
- La présence d’une ressource suffisante permettant de répondre à la demande.
 Le contexte départemental :
L’eau étant abondante dans le département, la distribution s’est faite à partir de nombreuses structures.
En 1992, la distribution était assurée par 101 collectivités se répartissant entre :
- 41 communes et une communauté urbaine
- 3 SIVOM
- 56 Syndicats Intercommunaux d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP).
Ces collectivités disposent généralement :
- De 1 ou plusieurs captages ou forages, fonction du débit des ouvrages, du besoin de diversification de la ressource ou de sécurité de l’approvisionnement,( le nombre d’ouvrages en service - objectif proche de 147- n’est pas le reflet du nombre de services distributeurs).
- Des unités de traitement éventuel des eaux brutes,
- Des moyens de stockage (châteaux d’eau, réservoirs...),
- Des réseaux de distribution, plus ou moins étendus.
De la sorte, ces collectivités disposent d’un patrimoine plus ou moins important, en constante évolution (renouvellement des réseaux, extension, renforcements...).
Ces ensembles sont gérés pour environ 1/3 directement par la collectivité ( 30 régies ), pour le reste en affermage dont le renouvellement est variable dans le temps, selon la date de passage de la délégation du service.
Enfin, et concernant le coût facturé aux utilisateurs, il s’établit en 2008 à 1.36 € HT/m3 en moyenne, sur la base de 120 m3, la fourchette observée s’étalant entre 0,71 à 2,13 €HT/m3.
Jusqu’à une époque récente, l’organisation du système de distribution de l’eau potable a donné les résultats escomptés et répondu aux attentes des usagers.
Les causes possibles d’évolution des structures distributrices
La demande croissante en quantité et en qualité amène les collectivités distributrices à se poser régulièrement la question de la bonne adéquation entre les différents problèmes posés et la bonne adaptation de leur système de distribution, tant sur le plan technique que sur le plan financier.
Plusieurs éléments sont à prendre en compte :
D’une façon générale, et même en période de sécheresse, la distribution en eau potable n’a pas connu de difficultés particulières. Les besoins exprimés portent davantage sur le renforcement des réseaux de distribution pour faire face à une demande croissante. En tout état de cause la ressource disponible et accessible est largement suffisante.
La dégradation de la qualité des eaux brutes, issues des nappes souterraines les moins bien protégées (nappes libres) est sans doute le phénomène le plus préoccupant. L’augmentation de la teneur en nitrates dans un certain nombre de cas a conduit à l’abandon ou à envisager l’abandon de certaines ressources dans un délai plus ou moins proche.
Dès lors, différentes solutions peuvent être mises en œuvre :
- Exploitation d’une nouvelle ressource, non polluée et mieux protégée,
- Interconnexion entre réseaux de collectivités différentes,
- Traitement des eaux brutes
- Sécurité de l’approvisionnement :
L’existence d’une seule source d’approvisionnement et son utilisation à plein régime peut constituer une source de fragilité et conduire, pour des raisons diverses, à une suspension provisoire de la distribution d’eau aux abonnés. Aussi , il peut être préconisé de développer les interconnexions entre collectivités ou de diversifier la ressource (doublets de forages, exploitation de différentes ressources si celle qui est utilisée paraît insuffisante...).
Les aspects « sécurité » peuvent également concerner les pollutions accidentelles, notamment dans les prélèvements en eaux superficielles (Le Mans, La Flèche, Sablé, La Ferté-Bernard).
- Renouvellement des équipements :
Le renouvellement des réseaux, la construction de nouveaux réservoirs pour répondre à la demande, les unités de traitement des eaux brutes et leur suivi, sont autant d’éléments techniques qui ont des coûts élevés et dont la mise en œuvre a nécessairement une répercussion sur le coût de l’eau desservie. Nombre de communes isolées ou petits syndicats n’ont pas la taille critique pour pouvoir faire face à de telles dépenses.
Les évolutions récentes.
Ces différentes approches ont déjà conduit nombre de collectivités à engager des démarches de rapprochement ou de réorganisation de leurs services de distribution.
Entre 1992 et 2009, on a pu assister à :
La création de nouveaux Syndicats Intercommunaux d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) par « fusion » de différents services : SIAEP de la Martinière (Sablé s/Sarthe), SIAEP de Chantenay-Villedieu (élargissement aux communes de Loué, Brûlon et Noyen), SIAEP de Brains-Souligné, communauté de commune de Lucé (regroupant le SIAEP du Lorouër, le SIVOM du Grand Lucé et deux communes - c’est le seul exemple de syndicat de distribution d’eau correspondant au territoire d’une communauté de communes).
La création de Syndicats Mixtes de Production, liée à des problèmes de qualité et/ou de quantité. Cinq syndicats de production ont ainsi été créés. Sans remettre en cause, à l’heure actuelle, l’existence des syndicats de distribution qui les constituent, ces amorces de réunification et de réorganisation vont dans le sens d’une réduction du nombre de collectivités distributrices qui sont ainsi passées de 101 en 1992 à 81 aujourd’hui :
- 29 communes
- 3 SIVOM
- 47 syndicats intercommunaux d’Alimentation en eau potable (SIAEP)
- 1 communauté urbaine et1 communauté de communes
Cette démarche se poursuit avec la « fusion » récente des SIAEP de Lamnay (01/04/2008) et de Tuffé (01/05/2009) avec le SIAEP de Dollon et l’adhésion de la commune de Champrond (01/05/2009) au SIAEP de Dollon, l’intégration de la commune de Savigné sous Le Lude au SIAEP de Luché Pringé, l’intégration de la totalité de la commune de Saint Léonard des Bois (01/01/2009) au SIAEP de Sillé le Guillaume. Est actuellement à l’étude pour le Syndicat Mixte de Production de Bois-Sorin un regroupement des syndicats de distribution pour une réalisation à l’échelle de 5 ans (dont la « fusion » effective au SIAEP de Bouloire du syndicat de Ste Osmane (01/01/2007) et du syndicat d’Ecorpain Montaillé (01/01/2009)).
Cette démarche est appuyée voire suscitée par les services de l’Etat, venant en appui des collectivités. Mais il ne faut pas en sous-estimer les difficultés, qui peuvent avoir des causes multiples, tant psychologiques, contractuelles que financières, voire techniques dans des structures qui ont fait jusqu’à présent leurs preuves.
La réduction du nombre de collectivités distributrices ne peut donc être une fin en soi, mais doit répondre à la satisfaction des besoins, tant en quantité qu’en qualité. La mutualisation des moyens au sein de structures rénovées ne peut qu’être encouragée.
Carte des structures
Carte des différents modes de gestion
Schéma directeur d’alimentation en eau potable
II - Questions à se poser en tant que gestionnaire d’un service d’alimentation en Eau Potable
Pour tout bon gestionnaire, il est nécessaire de bien connaître son service, son évolution prévisible et d’anticiper les programmes de travaux à faire.
Ce bilan de l’état global du service de la production à l’usager (avec les modélisations de fonctionnement de réseau nécessaires et la pose de compteurs divisionnaires associés) permet l’établissement in fine de la programmation d’études et de travaux en fonction des priorités. Ce bilan permettra également d’établir le schéma de distribution imposé par la Loi sur L’eau de décembre 2006 Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006
Ce bilan doit être complété pour les installations et unités de distribution desservant une population de plus de 10 000 habitants par la réalisation d’une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution (article R1321-23 du Code de la santé Publique).
Les études et travaux peuvent être subventionnés par :
Ce bilan doit répondre aux principales questions que le gestionnaire doit se poser :
1ère étape : bien connaître son service
- Gestion du service
- Bilan sur le fonctionnement technique du service et l’état du patrimoine
2ème Etape : Analyse sommaire des problématiques des collectivités voisines
L’analyse interne du service pourra avoir mis en évidence :
- des potentialités notamment en ressources soit permanentes soit de secours qui peuvent servir aux collectivités voisines
- et probablement également des vulnérabilités soit de production, station de traitement ou même sur le réseau auxquelles peuvent peut-être répondre les collectivités voisines.
C’est pourquoi à ce stade de l’établissement du bilan technique propre au service, il est fortement recommandé de rencontrer ces collectivités. Il peut y avoir une réponse technique commune aux préoccupations des deux services notamment dans le cadre de la sécurisation avec la réalisation d’interconnexion ou de recherche en eau commune.
3ème étape : programme d’études et de travaux
Le bilan doit permettre de définir le programme des études et travaux à réaliser au sein même du service et/ou à envisager avec les collectivités voisines, leur priorité et les coûts associés.
Ce programme de travaux et son incidence financière doivent être étudiés au regard de la capacité financière du serviceet des collectivités voisines concernées le cas échéant.
Pour permettre une durabilité du patrimoine et un service de qualité, la collectivité doit-elle envisager des solutions de regroupement ?
III - Les différentes solutions de mutualisation d’investissements ou de services
Mutualisation par convention :
Cette mutualisation peut s’envisager notamment par :
- Des conventions pour partage du personnel en astreinte et fonctionnement (cas de régies),
- Délégation de maîtrise d’ouvrage et participation financière ou groupement de commandes pour :
- la réalisation d’un investissement partagé (par exemple réalisation d’interconnexion),
- la réalisation de schémas territoriaux sur plusieurs structures
- la passation de prestations de services groupées
Syndicat mixte de production
Plusieurs collectivités ou entités (communes et/ ou SIAEP) peuvent décider de se grouper et de déléguer une partie de leur compétence en vue de répondre globalement à un besoin comme par exemple de renforcer et/ou sécuriser la production d’eau potable. Elles conservent alors la compétence sur la distribution en Eau Potable et la gestion de leurs abonnés.
Les collectivités adhérentes participent financièrement aux investissements communs.
Le fonctionnement des ouvrages du Syndicat Mixte est financé par la vente d’eaux traitées aux collectivités adhérentes (compteurs à l’entrée de chaque collectivité) sans relations directes avec l’usager.
Chaque collectivité adhérente est représentée au sein de l’assemblée délibérante du Syndicat Mixte de Production.
L’exemple du SMP de Bois Sorin
Regroupement de collectivités en syndicats d’alimentation en eau potable, adhésions à des syndicats existants ou « fusions » de syndicats
Pour résoudre des problèmes communs de production, sécurisation, ... ou permettre d’atteindre une taille de structure viable pour assurer une qualité de service auprès des usagers et une gestion du patrimoine durable, plusieurs services d’eau potable peuvent envisager de se regrouper au sein d’une seule structure intercommunale par création, adhésion ou « fusion ». Les communes concernées délèguent l’ensemble de leur compétence en eau potable à cette structure (en général syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable).
L’exemple du SIAEP de Dollon
IV - Les modes de gestion
Choix du mode de gestion
Principales caractéristiques de chaque mode de gestion
Le règlement de service définit les droits et obligations, modalités financières entre la collectivité et l’usager.
Dans tous les cas de mode de délégation choisi, la collectivité en tant qu’autorité délégante garde la responsabilité globale du service public et se doit donc de contrôler son fonctionnement et notamment l’application de l’ensemble des clauses du contrat passé avec le délégataire. Pour ce contrôle, elle peut se faire conseiller ou assister d’organismes compétents dans le domaine de la gestion des services publics (GSP) : cabinet conseil privé, services d’Etat DDEA
Gestion déléguée - Procédure de mise en concurrence pour les conventions de délégation de service
Dans le cas d’un éventuel choix d’un mode délégué, l’assemblée délibérante adopte au préalable un rapport préparé par le président ou maire sur le principe de la délégation du service public (L1411-4 du CGCT) qui comprend :
- 1 - Analyse de l’Etat actuel du service et évolution probable
- 2 - Descriptifs des différents modes de gestion
- 3 - Eléments pour le choix d’un mode de gestion
- 4 - Propositions de l’exécutif
- 5 - Caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire
(article L.1411-1 du C.G.C.T.) :
- description succincte ou détaillée des conditions de la délégation :
Le cahier des charges du contrat de la gestion déléguée définit les droits et obligations, modalités financières entre le délégataire et de la collectivité.
Le règlement de service annexé au contrat définit les droits et obligations, modalités financières entre le délégataire et l’usager.
La procédure de mise en concurrence pour les conventions de délégation de service est définit dans les articles L1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (confère synoptique)
Cette procédure est longue (environ 15 mois) et complexe ; il est fortement recommandé de se faire conseiller ou assister par des organismes compétents dans le domaine de la délégation de service public (DSP) : cabinet conseil privé, services d’Etat DDEA
Principales étapes de la procédure
| Première étape |
Saisine éventuelle des instances spécialisées (commission consultative des services publics locaux, comité technique paritaire, conseil d’exploitation ou d’administration de la régie)
Le conseil municipal ou l’assemblée délibérante approuve le principe de la délégation, au vu d’un rapport de l’exécutif.
Election de la Commission d’Ouverture des Plis (COP).
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| Deuxième étape |
Organisation d’une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
Insertion d’un appel aux candidatures dans deux publications, l’une habilitée à recevoir des annonces légales, l’autre spécialisée dans le secteur de l’eau et de l’assainissement.
L’appel précise la date limite de présentation des candidatures et les modalités de présentation des offres.
Il indique au minimum les caractéristiques principales de la convention, son objet et sa nature.
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| Troisième étape |
La liste des candidats admis à présenter une offre est dressée par la commission d’ouverture des plis, après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité et l’égalité du service public. |
| Quatrième étape |
La collectivité adresse un dossier de consultation aux candidats sélectionnés.
Il contient les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, les conditions de tarification, la date limite de réception des offres.
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| Cinquième étape |
La commission d’ouverture des plis ouvre les plis reçus et examine les offres.
Elle établit un recueil de ces offres.
Elle rédige un avis destiné à l’exécutif et lui transmet un rapport qui contient la liste des candidats et une analyse de leurs propositions.
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| Sixième étape |
L’autorité habilitée à signer la convention engage toute discussion utile avec les candidats.
Il procède au choix du délégataire.
Il transmet ce choix motivé à son conseil syndical, accompagné du rapport de la COP et de l’économie générale du contrat.
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| Septième étape |
Le conseil se prononce sur le choix du délégataire et autorise ou non l’exécutif à signer le contrat.
Si aucune offre n’a été jugée acceptable par le conseil, une négociation directe peut être engagée avec une entreprise déterminée.
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| Huitième étape |
L’ensemble du dossier doit être transmis au service du contrôle de légalité.
La décision est notifiée au candidat choisi.
La collectivité notifie leur éviction aux candidats qui n’ont pas été retenus.
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