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Sommaire > Affaires communales > Urbanisme et politiques foncières-logement-biens communaux et privés > Urbanisme >

Fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme Observatoire des zones d’activités Etude sur les lotissements en Sarthe Avis de l’autorité environnementale sur les ZAC Mise en œuvre de la participation pour l’assainissement collectif (PAC) Droit de préemption urbain par les communes
Réforme du permis de construire Règles de construction - assouplissement Charte de qualité sur le bâti ancien Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) Procédures d’élaboration et d’évolution des PLU

Dans le cadre de la fin de la mise à disposition des services de l’Etat auprès des communes pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (PC, PA, DP...), un Vade-mecum a été élaboré par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Ce vade-mecum a été rédigé dans le but d’apporter aux collectivités toute l’aide utile pour l’exercice de leur compétence "application du droit des sols" en urbanisme (ADS).

A compter du 1er juillet 2015, la fin de la mise à disposition induit une nouvelle répartition de l’instruction des actes d’urbanisme entre les services instructeurs des collectivités et la DDT. Le tableau ci-dessous présente cette répartition de l’instruction.

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Lettre de la Préfète
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VADE-MECUM à l’usage des maires et des agents chargés de l’instruction
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JUILLET 2015 ADS qui fait quoi en Sarthe

informations fournies par la Préfecture, le mardi 11 août 2015.

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