Le 1er février 2007 entrera en application le décret N° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Les collectivités locales sont concernées par ces dispositions.

 Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 9 janvier 2007

 Décret du Ministre de la santé et de la solidarité du 15 novembre 2006

 Circulaire du Ministre de la santé et de la solidarité du 29 novembre 2006

 Site officiel : www.tabac.gouv.fr