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Sommaire > Affaires communales > Education > Enseignement privé >

Règles d’application de l’article 89 de la loi du 13 aout 2004, sur le financement des écoles privées élémentaires sous contrat d’association.

Pour mémoire, l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit qu’à défaut d’accord entre communes, le préfet fixera le montant de la participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation des enfants dans les écoles élémentaires privées sous contrat d’association extérieures (application des 2è et 3è alinéa de l’article L. 212-8 du code de l’éducation).

La circulaire du 2 décembre 2005 relative à l’application de l’article 89 a très vite fait l’objet d’interprétations divergentes entre l’enseignement catholique et les maires.
En effet, le Secrétariat général à l’enseignement catholique (SGEC) considérait que les nouvelles disposition conféraient un droit à un forfait communal pour chaque élève scolarisé dans une école privée extérieure, alors que l’Association des Maires de France estimait que le principe de parité conduisait à appliquer au financement des écoles élémentaires privées extérieures les règles applicables au financement des écoles élémentaires publiques extérieures.

Plusieurs réunions de concertation entre l’enseignement catholique et l’Association des Maires de France organisées par le ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire avec le ministère de l’Education Nationale se sont tenues récemment.
A l’issue de la réunion du 16 mai dernier, des conclusions communes ont pu être établies sur la mise en œuvre de la circulaire.

Ces conclusions ont vocation à s’appliquer en attendant une réponse du Conseil d’Etat, saisi de plusieurs recours en annulation contre la circulaire.

Une réunion s’est tenue en Préfecture sous la présidence de Monsieur le Préfet le11 juillet dernier. Cette réunion à laquelle ont participé les représentant de l’enseignement catholique en Sarthe et l’association amicale des Maires et Adjoints de la Sarthe, avait pour objet de diffuser la position commune établie au niveau national et préciser sa mise en œuvre locale.

Les termes de l’accord conclu au niveau national ont été validés par les parties présentes.

Vous trouverez ci-joint :
- le relevé de conclusion de la réunion du 16 mai 2006
- le courrier du Président de l’Association Amicale des Maires et Adjoints de la Sarthe présentant les conclusions de la réunion du 11 juillet 2006
- une note de synthèse précisant les règles applicables au financement des écoles privées élémentaires sous contrat d’association

informations fournies par l’Association des Maires, le mercredi 19 juillet 2006.

Fichiers joints à ce dossier :

Note de synthèse
71.6 ko

Courrier de R.du LUART du 12 07 2006
114.7 ko

Relevé de conclusion réunion du 16 05 2006
65.7 ko

Informations complémentaires  :
Financement des écoles privées

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