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Sommaire > Affaires communales > Urbanisme et politiques foncières-logement-biens communaux et privés >

Présentation générale Transmission des actes urbanisme en préfecture Liste des journaux habilités à insérer les annonces judicaires et légales

Les compétences des collectivités locales en matière d’urbanisme ont été redéfinies par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 affichant trois objectifs :
- le renouvellement urbain ( lutter contre la ségrégation urbaine)
- la solidarité ( assurer la mixité sociale)
- la mise en cohérence des politiques urbaines

Cela se traduit par des mesures de planification urbaine :
- le plan local d’urbanisme (PLU) remplaçant les POS
- le schéma de cohérence territoriale (SCOT) remplaçant le schéma directeur (échelon intercommunal)
- la carte communale pour les petites communes

En outre :
- le conseil municipal peut définir un programme local de l’habitat
- le maire peut recevoir délégation du contingent préfectoral de réservation de logements sociaux

En matière foncière, les interventions des collectivités s’articulent autour :
- du droit de préemption
- des réserves foncières

informations fournies par la Préfecture, le mercredi 21 juin 2006.

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