Rechercher :
Accès Conseil général Accès Préfecture Accès Mairies
 
Vous êtes
, déconnection

Accès aux sites grand public :

Préfecture

Conseil Départemental

Association des maires et adjoints

Abonnement à la newsletter

Abonnement aux flux RSS  

Sommaire > Moyens des communes > Les services publics locaux >

Présentation générale

Les modes de gestion locale se définissent comme les techniques juridiques dont disposent les collectivités locales décentralisées et leurs groupements (EPCI notamment), pour mettre en œuvre, c’est à dire traduire dans la réalité quotidienne, les compétences que les textes leur reconnaissent.

Ce sont donc les différents procédés utilisés par les collectivités locales pour la gestion des services publics dont elles ont juridiquement la charge, c’est à dire les activités de réglementation mais surtout de prestation qu’elles créent et organisent pour la satisfaction de l’intérêt général, notamment celui de leur population.

Trois principaux types de gestion peuvent être distingués :
- la gestion directe : régie simple et régie dotée de la simple autonomie financière
- la gestion déléguée et en particulier les diverses formes de délégations de service public
- le partenariat (et notamment les groupements d’intérêt public)

Les contraintes légales et réglementaires des contrats étant particulièrement complexes et évolutives, les enjeux financiers étant conséquents pour les collectivités, un rappel des exigences de base du contrôle de légalité sont à rappeler.

informations fournies par la Préfecture, le mercredi 21 juin 2006.

Haut de page