Voir PDF

L’objectif de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi « LOM ») est de couvrir l’ensemble du territoire national par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale. Les communautés de communes sont appelées à se prononcer sur la prise de la compétence d’organisation de la mobilité avant le 31 mars 2021, pour un exercice effectif au 1er juillet 2021.

A noter que les communautés de communes peuvent avoir le statut d’AOM de second rang, sans pour autant se doter de la compétence AOM. Elles peuvent ainsi avoir intérêt à exercer, sur leur ressort territorial et pour le compte de l’AOM, des compétences d’organisation de la mobilité que celle-ci leur aurait déléguées. Ces communautés de communes pourront continuer d’organiser, par délégation de la région qui sera l’AOM compétente sur leur ressort territorial, toute attribution, ainsi que tout ou partie d’un ou plusieurs services de mobilité, y compris ceux mis en place avant le 31 mars 2021.