La loi n°2019-1461 dite "engagement et proximité" a été publiée au JORF(n°0301) du 28 décembre 2019, dans l’objectif de "redonner plus de liberté aux maires et de clarifier et faciliter les conditions d’exercice de leur mandat".
Vous retrouverez ci-dessous plusieurs notes explicatives, rédigées par les services de l’AMF, ainsi que le guide établi par le Ministère de la Cohésion des territoires.
La Loi est venue renforcer les capacités d’action des maires, au titre de leurs pouvoirs de police, notamment en étendant le régime d’astreintes et en instaurant celui de l’amende administrative.
 - note AMF sur les pouvoirs de police
La note jointe a pour objet de présenter les dispositions spécifiques relatives au fonctionnement du conseil municipal.
A noter que sauf indications particulières, les dispositions sont applicables.
- note sur le fonctionnement du conseil municipal
Cette note a pour objet de présenter les dispositions spécifiques relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux contenues dans cette loi, issues pour certaines de propositions faites par l’AMF.
A noter que sauf indications particulières ou futurs décrets à prendre, les dispositions sont applicables depuis le 29 décembre 2019.
- note sur les conditions d’exercice des mandats locaux
La loi entend « redéfinir un équilibre dans les relations entre les communes et leurs intercommunalités afin de redonner une véritable capacité d’action et d’initiative aux élus ».
- note AMF sur le volet intercommunal
Le ministère de la Cohésion des territoires a mis en ligne un guide pratique pour détailler la mise en œuvre, article par article, de la loi Engagement et proximité.
- guide du Ministère
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