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Sommaire > Moyens des communes > La commande publique > Marché publics > Pénalités envisageables >

Pénalités financières Les délais de paiement dans les contrats de la commande publique et les intérêts moratoires La résiliation unilatérale

https://www.economie.gouv.fr/daj/penalites-ds-mp-2019

informations fournies par la Préfecture, le jeudi 20 juillet 2017.

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