Lors du Conseil des Ministres du 26 octobre 2016, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a annoncé différentes mesures pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne.

Le gouvernement vient notamment d’adopter une circulaire qui favorisera la mise en œuvre des astreintes administratives à l’encontre des propriétaires ne réalisant pas les travaux prescrits dans certains arrêtés de police, en amont et indépendamment d’éventuelles sanctions pénales.

Cette astreinte est ciblée sur les polices pour lesquelles il y a des prescriptions de travaux et hors procédures d’urgence. Pour les Maires, il s’agit :

- du péril ordinaire (article L 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH)),

- de la sécurité des « hôtels meublés » (article L 123-3 du CCH)

- de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation (L129-1 du CCH)

Son objectif est d’accentuer la pression sur le propriétaire indélicat pour qu’il réalise lui-même les travaux prescrits par la puissance publique afin de supprimer le danger auquel sont exposés les occupants d’un logement ou des tiers.

Circulaire du 26 octobre 2016

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