Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
Le montant des ressources du FPIC est fixé ex ante dans la loi de finances. En 2013, les ressources de ce fonds étaient fixées à 360 millions d’euros, à 570 millions d’euros pour 2014 et à 780 millions d’euros en 2015. Pour 2016, ces ressources sont fixées à 1 milliard d’euros.

L’article L. 2336-1 du CGCT prévoit qu’à compter de 2017, elles atteindront 2% des ressources fiscales communales et intercommunales.

Vous trouverez ci-dessous la lettre adressée par Madame la Préfète de la Sarthe à l’ensemble des groupements à fiscalité propre et des communes du département présentant les modalités de répartition du FPIC pour 2016.

Notification fiches information FPIC 2016