Communiqué à l’attention des propriétaires et gestionnaires d’Établissements Recevant du Public (ERP) : commerçants, professions libérales, collectivités locales...

Continuez à déposer vos agendas d’accessibilité (Ad’AP)

Plus de 6 mois après l’échéance officielle du 26 septembre 2015 il est toujours possible de déposer un Adap.
Gestionnaires ou exploitants n’étant toujours pas entrés dans la démarche, il est temps de rejoindre la dynamique.

Collectivités locales, commerçants, professions libérales, continuez à vous informer, vous pouvez toujours rendre vos établissements conformes aux règles d’accessibilité.

Lien vers la réglementation et procédure

Et soyez vigilants

Pour autant, cette dynamique n’a malheureusement pas échappé à certains individus peu scrupuleux qui n’hésitent pas, au nom d’une accessibilité qu’ils méconnaissent, à démarcher des gestionnaires ou exploitants d’ERP principalement de petits établissements, en utilisant les leviers de la peur et de la menace de la sanction financière ou autres subterfuges (comme proposer une aide pour refaire un dossier par l’administration...) pour vous inciter à accepter les services qu’ils proposent.

La préfecture invite donc à la plus grande vigilance et à garder en tête certains réflexes de bon sens :

 consulter les sites internet gouvernementaux ;
 se méfier des méthodes de vente agressives ;
 se souvenir qu’un diagnostic accessibilité ne peut pas se faire par téléphone ce que propose la plupart des faux experts ;
 toujours garder à l’esprit que les sanctions au non-respect des règles d’accessibilité sont précédées d’un courrier de mise en demeure ;
 et surtout ne jamais faire de chèques sans devis préalables ni donner ses coordonnées bancaires au téléphone.

En cas de malversation avérée, n’hésitez pas saisir la justice.

Aucune démarche de sanction n’a été engagée par l’administration à ce jour, les dossiers de mise en accessibilité peuvent encore être déposés en mairie malgré le dépassement de l’échéance du 27 septembre 2015.

Toutes les informations fiables se trouvent sur le site gouvernemental : http://www.accessibilite.gouv.fr

Correspondante accessibilité de la Sarthe
Lise Viroulaud
Direction départementale des territoires
19, Boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans cedex
courriel : ddt-accessibilite@sarthe.gouv.fr