La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, prescrit une actualisation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. L’objectif est d’accroître l’intégration communautaire par la mise en place de structures élargies avec des compétences renforcées.

Pour la Sarthe, l’enjeu majeur de cette loi consiste à permettre la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rassemblant au moins 15 000 habitants. Actuellement, ce sont 20 communautés de communes dont la population est en dessous de ce nouveau seuil légal.

La préfète de la Sarthe a proposé, le 19 octobre 2015 une carte qui prend en compte : le périmètre des structures intercommunales actuelles, les périmètres des schémas de cohérence territoriale lorsque ceux-ci ont été arrêtés, les bassins de vie, la volonté des communes qui souhaitent se rapprocher d’une intercommunalité qui n’est pas aujourd’hui la leur, sous réserve que cette volonté soit aussi partagée par une majorité des communes membres de la communauté de communes que la commune envisage de rejoindre.

Le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis qui ont été recueillis auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ont été transmis fin décembre pour avis, à la CDCI.

A compter de cette transmission, les membres de la CDCI disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. Des propositions d’amendement au schéma peuvent être déposées par les membres de le CDCI et doivent être adoptées par au moins 2/3 des membres composants de la CDCI, soit 28 des 42 élus.

C’est ainsi que lors de la réunion du vendredi 26 février, la CDCI a adopté les amendements au projet de schéma suivants :
 maintien de la commune de Saint Marceau au sein de la future communauté de communes regroupant Pays Belmontais, Alpes Mancelles et Portes du Maine Normand ;
 maintien des communes de Cérans-Foulletourte, Oizé, La Fontaine Saint-Martin au sein de la future communauté de communes regroupant Aune-et-Loir, Bassin Ludois et canton de Pontvallain ;
 maintien de la commune du Grand Lucé au sein de la future communauté de communes regroupant Loir -et-Bercé, Val du Loir et Lucé.

La CDCI n’a en revanche pas retenu les amendements proposant la fusion intégrale de la communauté de communes du Val de Braye avec la communauté de communes du Pays Calaisien et les départs des communes de Lucé-sous-Ballon, Luché-Pringé et de Saint -Vincent -du -Lorouër de leurs actuelles communautés de communes.

Une dernière réunion de la CDCI est prévue le 25 mars 2016 au cours de laquelle seront examinés et votés les éventuels nouveaux amendements. Le schéma sera ensuite arrêté par décision préfectorale avant le 31 mars 2016.