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Sommaire > Institutions > Assemblées délibérantes et exécutifs > Statut de l’élu >

Exercice par les élus locaux de leur mandat Note relative à l’indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018 La fiscalisation des indemnités de fonction des élus pour 2018 Note d’information du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019

- Circulaire relative aux indemnités des titulaires de mandats locaux applicables au 1er février 2017

PDF - 1.1 Mo
PDF - 6.1 Mo
Note d’information sur la loi du 31 mars 2015
PDF - 191 ko
Fiche automaticité-indemnités-maire

- Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux, de leur mandat.

PDF - 699.1 ko

- Note d’information N°INTB1508887J du Ministre de l’Intérieur du 11 mai 2015 sur la loi n°2015-366 du 31 mars 2015.

PDF - 6.1 Mo

informations fournies par la Préfecture, le mercredi 15 mars 2017.

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