Règles de fonctionnement des assemblées délibérantes

Règles de convocation du conseil municipal et des assemblées délibérantes des EPCI

Retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indeminités de fonction perçues par les élus locaux en 2016

Barème

Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
 circulaire IOCB1019257C du 19 juillet 2010 (Montants maximaux bruts mensuels applicables à partir du 1er juillet 2010)

Régime d’imposition des indemnités des titulaires de mandats locaux nouvellement élus ou réélus au cours de l’année 2008
 circulaire NOR/INT/B/0800099/C du 25 avril 2008

Rappel du régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux
 circulaire NOR/INT/B/0800047/C du 27 février 2008