Entrée en vigueur du dispositif le 1er septembre 2013

Le ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Philippe Martin, a présenté en Conseil des Ministres vendredi 2 août, un projet d’ordonnance relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Selon cet article, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, [...] de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Cette ordonnance a été publiée aujourd’hui au Journal Officiel.

Le principe de participation est concrétisé, de longue date, par des procédures telles que l’enquête publique, qui ne couvrent cependant pas l’ensemble des décisions ayant une incidence sur l’environnement. L’absence de consultation du public fragilise parfois ces décisions.

Pour donner au principe de participation son plein effet et sécuriser les décisions concernées, l’ordonnance vient ainsi compléter la loi adoptée le 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public. Ce nouveau texte, ne s’appliquant que lorsqu’une procédure particulière telle que l’enquête publique n’est pas prévue, crée des procédures de participation du public pour les décisions individuelles de l’Etat et les décisions de toute nature des collectivités territoriales.

Une attention particulière a été apportée à la situation des petites collectivités. Par exemple, si la consultation du public par voie électronique reste la règle :
 les communes de moins de 10 000 habitants pourront recueillir les observations du public sur un registre papier et
 les communes de moins de 2 000 habitants pourront, en ce qui concerne leurs décisions de portée générale, préférer organiser une réunion publique.

L’ordonnance a été conçue pour donner toute sa portée au principe constitutionnel de participation du public tout en évitant d’imposer aux administrations une charge excessive, dans un esprit de proportionnalité.

Le nouveau dispositif permettra donc d’améliorer la qualité des décisions ayant un impact sur l’environnement grâce aux observations du public et de les sécuriser juridiquement, sans nuire à l’efficacité de l’action publique.

Le principe de participation du public au processus de décision en matière d’environnement a d’abord été reconnu par le droit international, notamment la convention d’Aarhus de 1998. Il a valeur constitutionnelle, en France, depuis l’adoption de la Charte de l’environnement de 2004, qui consacre, à son article 7, le droit de toute personne à « participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».