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Sommaire > Subventions Ingénierie > Aménagement du territoire >

Classement des communes en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) Fonds de Solidarité Territoriale pour la LGV Bretagne - Pays de la Loire Liste des communes éligibles aux aides pour l’électrification rurale 2014 Comité interministériel aux ruralités : 21 nouvelles mesures pour l’égalité des territoires

L’arrêté de classement des communes en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) a été publié le 12 juillet 2013 suivi d’un arrêté modificatif le 26 juillet 2013.

Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique.

Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, notamment lors de leur création. La loi relative au développement des territoires ruraux (Loi 2005-157) a accru les dispositifs fiscaux et incité à des regroupements intercommunaux pour que les actions menées dans les communes en ZRR soient plus efficaces.

- arrêté du 10 juillet 2013 applicable depuis le 1er juillet 2013.

PDF - 62 ko

- arrêté du 24 juillet 2013 qui modifie celui du 10 juillet 2013.

PDF - 61.8 ko

informations fournies par la Préfecture, le vendredi 26 juillet 2013.

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