Parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009
informations fournies par la Préfecture, le
mercredi 24 mars 2010.
Parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
