La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, votée le 3 décembre 2012, prévoit, en son article 18, un élargissement de la couverture sociale des élus locaux, au nom de la justice sociale.

En effet, elle affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques et assujettit les indemnités de fonction de certains d’entre eux aux cotisations de sécurité sociale de droit commun.

Elle ouvre également à l’ensemble des élus qui perçoivent une indemnité de fonction la possibilité de constituer une retraite par rente (FONPEL ou CAREL).

Retrouvez ci-dessous la dernière note de l’AMF Paris sur cette question :

Note de l’AMF Paris du 29 mai 2013

Le décret et la circulaire d’application interministérielle :

Décret n°2013-362 du 26 avril 2013

Circulaire d’application du 14 mai 2013

Précisions données par l’URSSAF :

Modalités de déclaration

Fiche Urssaf indemnités de fonction et élus