De nombreux chefs d’entreprises et auto-entrepreneurs ont manifesté, ces derniers jours, leurs inquiétudes au sujet de la très forte augmentation de leur contribution à la cotisation foncière des entreprises (CFE). L’impact de la hausse rapportée au chiffre d’affaires modique a pu paraître disproportionné pour certains entrepreneurs.

La CFE est un impôt payé par tous les redevables économiques. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est payée au-dessus d’un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 1 M€, c’est l’une des composantes qui a remplacé la taxe professionnelle (TP).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) se calcule en multipliant la base d’imposition (par exemple la valeur locative) par le taux d’imposition voté par la collectivité. Si votre base d’imposition est inférieure à une base minimum, c’est cette dernière qui s’applique.

C’est la collectivité locale qui fixe la base minimum dans une fourchette définie par le législateur.

Les collectivités locales peuvent moduler le montant de la base minimum en fonction du chiffre d’affaires - entre 203 € et 2 030 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffres d’affaires ou de recettes hors taxes - et entre 203 € et 6 000 € pour les autres redevables. De plus, les collectivités locales peuvent également délibérer pour accorder une réduction de base minimum limitée à 50 % aux redevables à temps partiel ou à ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros.

Les hausses constatées en 2012 ont été le résultat des décisions des collectivités locales qui ont souhaité voter une hausse des bases minimum.

Pour ajuster à la baisse la base de cotisation minimum de CFE 2013, les conseils municipaux ou les organes délibérants des EPCI peuvent adopter une délibération, avant le 31 décembre 2012 pour une application à compter de 2013 (article 111 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, qui modifie l’alinéa 3 de l’article 1639 A bis du CGI).

Dans ce cadre, les collectivités locales peuvent demander auprès des services fiscaux un état de comptage précisant le nombre d’assujettis à la base minimum en fonction du chiffre d’affaires. Cet état permet à la collectivité d’avoir une simulation du nombre d’assujettis à la base minimum relevant de son périmètre géographique.

Pour mémoire, des modèles de délibérations sont en ligne sur le site "Bercy Colloc"

Par ailleurs, le Gouvernement étudie actuellement quels éléments de réponse pourraient être apportés au titre de 2012.