Rechercher :
Accès Conseil général Accès Préfecture Accès Mairies
 
Vous êtes
, déconnection

Accès aux sites grand public :

Préfecture

Conseil Départemental

Association des maires et adjoints

Abonnement à la newsletter

Abonnement aux flux RSS  

Sommaire > Moyens des communes > La commande publique > Marché publics > Sélection des candidats et examen des offres >

Ordre de service La présentation des candidatures L’examen de l’offre Déclaration sans suite Exclusions des procédures de passation de plein droit L’offre anormalement basse
Candidats évincés

Un ordre de service est un acte qui notifie une décision au titulaire du marché dans les conditions prévues par ce dernier.
Selon l’article 2 du CCAG Travaux, « l’ordre de service est la décision du maître d’œuvre qui précise les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché ».
Selon l’article 2 du CCAG FCS, « l’ordre de service est la décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d’exécution des prestations prévues par le marché ».

Le premier ordre de service est généralement celui fixant la date de début des travaux.
L’ordre de service doit prendre la forme d’un document écrit, il doit être signé par le maitre d’œuvre et il doit être daté et numéroté.
L’ordre de service doit être adressé au titulaire du marché qui doit en accuser réception datée.

L’ordre de service permet de fixer le terme à partir duquel les pénalités financières, en cas d’inexécution dudit ordre, peuvent courir.

informations fournies par la Préfecture, le jeudi 20 juillet 2017.

Haut de page