La consignation Caisse des Dépôts est insérée dans le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 (publié au JO du 5 mai). Il est relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement.
Ce texte entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

Site public des consignations Caisse des Dépôts

Décret 2012-633

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