Rechercher :
Accès Conseil général Accès Préfecture Accès Mairies
 
Vous êtes
, déconnection

Accès aux sites grand public :

Préfecture

Conseil Départemental

Association des maires et adjoints

Abonnement à la newsletter

Abonnement aux flux RSS  

Sommaire > Affaires communales > Urbanisme et politiques foncières-logement-biens communaux et privés > Urbanisme >

Mise en œuvre de la participation pour l’assainissement collectif (PAC) Fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme Observatoire des zones d’activités Etude sur les lotissements en Sarthe Avis de l’autorité environnementale sur les ZAC Droit de préemption urbain par les communes
Réforme du permis de construire Règles de construction - assouplissement Charte de qualité sur le bâti ancien Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) Procédures d’élaboration et d’évolution des PLU

La création de la participation pour assainissement collectif (PAC) a été votée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012. Elle remplace la participation de raccordement à l’égout (PRE) à compter du 1er juillet 2012.

Modalités de mise en œuvre de la loi.

PDF - 77.1 ko
Courrier du 24 avril 2012

Pour tous renseignements :
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Aménagement - Unité Application du Droit des Sols
Tél. : 02.43.78.87.56
Fax : 02.43.78.87.81
francoise.levasseur@sarthe.gouv.fr - cecile.denos@sarthe.gouv.fr

informations fournies par la Préfecture, le mercredi 25 avril 2012.

Haut de page