Le procès-verbal électronique (PVe) répond à la nécessité de rationaliser la chaîne de traitement des contraventions à la circulation routière. Le PVe substitue des terminaux numériques mobiles ou fixes aux carnets à souche (timbre-amende). La stratégie de déploiement du PVe consiste à équiper l’ensemble des 3600 services verbalisateurs de police et de gendarmerie en France ainsi que les collectivités territoriales volontaires.

 Pour inciter les communes qui ont une activité de verbalisation, en particulier en matière de stationnement, à utiliser cet outil moderne, le Parlement a décidé la création en loi de finances rectificative d’un fonds dit "d’amorçage" (cf document ci-joint "Mise en oeuvre du Fonds d’amorçage").

 Doté pour 3 ans, dès le 1er janvier 2011 de 7,5 millions d’euros, il a pour objet d’aider celles-ci à s’équiper de matériels nomades similaires à ceux de l’Etat.

 Les collectivités pourront bénéficier d’une participation financière de 50 % de la dépense d’acquisition, dans la limite de 500 € par appareil.

Plaquette de présentation du PVe

Mise en oeuvre du fonds d’amorçage

Recommandations pratiques aux collectivités territoriales

Réforme des amendes de police et le PVé

Note technique de l’ANTAI relative à la verbalisation électronique *

Modèle de convention collectivité/préfecture

Foire aux questions (MAJ juillet 2011)

* La note technique de l’ANTAI relative à la verbalisation électronique comporte 8 annexes qui seront envoyées, sur demande, aux collectivités intéressées par le PVe. Demande à adresser, par mail, à prefecture@sarthe.gouv.fr

Lettres d’informations de l’ANTAI
(Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions)

Lettre n°1 (mai 2011)

Lettre n°2 (juin 2011) consacrée aux collectivités territoriales

Lettre n°3 (juillet 2011)

Lettre n°4 (septembre 2011)