Droit de préemption urbain par les communes

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Sommaire > Affaires communales > Urbanisme et politiques foncières-logement-biens communaux et privés > Urbanisme >

Droit de préemption urbain par les communes	Fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme	Observatoire des zones d’activités	Etude sur les lotissements en Sarthe	Avis de l’autorité environnementale sur les ZAC	Mise en œuvre de la participation pour l’assainissement collectif (PAC)
	Réforme du permis de construire	Règles de construction - assouplissement	Charte de qualité sur le bâti ancien	Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)	Procédures d’élaboration et d’évolution des PLU

Circulaire préfectorale du 22 mars 2010 clarifiant l’exercice du droit de préemption au profit des communes, en particulier en ce qui concerne la motivation de l’acte qui en établit l’usage.

Circulaire du Préfet de la Sarthe en date du 22 mars 2010 relative au droit de préemption urbain par les communes

Liens vers les pages internet

Source : DIRCOL/26 mars 2010

informations fournies par la Préfecture, le vendredi 26 mars 2010.

Fiches d’instruction des autorisations d’urbanisme en sites classés

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