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Sommaire > Affaires communales > Commerce local > Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) >

Informations générales Loi de modernisation de l’économie : réforme de l’équipement commercial

CDAC

Une autorisation d’exploitation commerciale peut être nécessaire pour tout projet d’implantation ou d’extension d’un commerce ou d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m².

- Constitution-composition et fonctionnement des CDAC

PDF - 24.2 ko
Courrier
PDF - 114.5 ko
Arrêté du 3 juin 2010

- Constitution-composition et fonctionnement des CDACinématographiques

PDF - 25.1 ko
Courrier
PDF - 132.6 ko
Arrêté du 3 juin 2010

Liens utiles :

- Commission Départementale d’Aménagement Commercial

informations fournies par la Préfecture, le jeudi 17 juin 2010.

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